Commissions extra-municipales

• Rappel du cadre réglementaire

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Toutefois ces commissions ne peuvent être composées que de membres du conseil municipal.

Les élus de la majorité municipale ont pris l’engagement de poursuivre le mode de gouvernance participative qu’ils ont initié dès février 2019.
C’est pourquoi ils proposent de renouveler les commissions extra-municipales régies par l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales.
Celui-ci stipule que le conseil municipal peut créer des commissions extramunicipales sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Sur proposition de la maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

• Les commissions extramunicipales instituées par le Conseil municipal réuni le 8 avril 2026

Les commissions extramunicipales ainsi instituées sont :
◦ Budget et évaluation de l’action municipale
◦ Handicap et Santé
◦ Commerce
◦ Enfance jeunesse
◦ Culture
◦ Sports
◦ Communication
◦ Environnement et aménagement du territoire

Chacune de ces commissions est composée de :
• 5 membres du conseil municipal, en respectant la représentativité des listes présentes, soit 4 élus liste majoritaire et 1 élu liste minoritaire, conformément au calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
• 5 Pontois volontaires ayant répondu à l’appel à candidatures, sélectionnés par tirage au sort lorsque le nombre de candidatures dépassait le nombre de places disponibles. (La publication se fait au moyen de la presse locale, du site internet de la commune, de la page Facebook ainsi que via les panneaux lumineux d’information. Les actes de candidatures seront à adresser par écrit à Madame la Maire en mairie dans les délais fixés par la délibération (support papier ou voie électronique à mairie@pons-ville.fr).
• 5 personnes qualifiées nommées par la Maire.

Par ailleurs, les élus délégués pourront, s’ils le souhaitent, réunir les partenaires et acteurs locaux dans certains domaines : Entreprenariat, Action Sociale et Jeunesse.

Le fonctionnement :
Le règlement intérieur du Conseil municipal intègre les modalités de fonctionnement de ces commissions, dont chaque réunion devra faire l’objet d’une convocation et d’un relevé de conclusions diffusé aux participants et sur les outils de communication de la commune.
Ces commissions pourront occasionnellement associer des personnes susceptibles d’apporter leur expertise sur un sujet donné.

Cas particuliers :
Afin que ces commissions ne fassent pas doublon avec des structures existantes, et qu’elles ne soient pas non plus des coquilles vides, il apparait nécessaire de fusionner certaines instances.
Ainsi la commission Social et solidarité se réunira dans le cadre du Conseil d’administration du CCAS.
Ainsi chacun de ses membres seront administrateurs du CCAS.
De même, la commission Enfance jeunesse constituera le comité de pilotage du Projet Educatif Local conduit en partenariat avec la CAF de Charente-Maritime.

Les conseils participatifs :
La Maire peut proposer, au cours du mandat, la création de conseils participatifs dédiés à des projets spécifiques.