Commissions extra-municipales

• Rappel du cadre réglementaire

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Toutefois ces commissions ne peuvent être composées que de membres du conseil municipal.
La majorité municipale reconduite en 2020 a souhaité poursuivre sa démarche initiée dès 2019, pour associer les Pontois et les acteurs du territoire au processus de décisions du Conseil municipal.
C’est pourquoi les élus ont proposé de renouveler les commissions extra-municipales régies par l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le conseil municipal peut créer des commissions extramunicipales sur tout sujet d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune. Il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque commission est présidée par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les commissions peuvent être consultées par le maire sur toutes questions ou tous projets intéressant les services publics et équipements de proximité. Elles peuvent par ailleurs transmettre au maire toutes propositions concernant tous problèmes d’intérêt communal relevant de son domaine.

• Les commissions extramunicipales instituées par le Conseil municipal réuni le 27 mai 2020

Les commissions extramunicipales ainsi instituées sont :
– Commission Finances et évaluation de l’action municipale
– Commission Environnement et aménagement du territoire
– Commission Entreprises et commerces
– Commission Enfance jeunesse
– Commission Culture
– Commission Sport
– Commission Social et solidarité
– Commission Espaces publics et patrimoine
– Commission Animations

Chacune de ces commissions est composée des :
→ Membres du conseil municipal qui se sont déclarés volontaires dans le mois suivant la délibération
→ Pontois volontaires à la suite de l’appel publié dans le magazine de la ville Pons ainsi que sur les supports numérique de la ville et dans la presse locale. Le nombre de volontaires par commission est de 6 personnes maximum.
→ Pontois tirés au sort, représentatifs géographiquement de la commune et de ses villages. Ils sont au nombre de 8 maximum.
→ Personnes qualifiées désignées par le Maire, au nombre de 4 maximum.

Ces commissions peuvent occasionnellement associer des personnes susceptibles d’apporter leur expertise sur un sujet donné.
Le mandat des participants des commissions est établi pour une durée de 3 ans, renouvelables.
Les personnes ayant eu un mandat dans la session précédente peuvent à nouveau participer soit en (re)présentant leurs candidatures comme volontaires ou en étant retirés au sort.

Le fonctionnement :
Le règlement intérieur du Conseil municipal intègre les modalités de fonctionnement de ces commissions, dont chaque réunion doit faire l’objet d’une convocation et d’un relevé de conclusions diffusé aux participants et sur les outils de communication de la commune.
Ainsi l’ensemble des membres du Conseil municipal peut participer au dialogue avec les administrés, les usagers, les acteurs de la commune et délibérer en connaissance de cause en Conseil municipal.

Cas particuliers :
Afin que ces commissions ne fassent pas doublon avec des structures existantes, et qu’elles ne soient pas non plus des coquilles vides, il apparait nécessaire de fusionner certaines instances.
Ainsi la commission Social et solidarité se réunira dans le cadre du Conseil d’administration du CCAS. Ainsi chacun de ses membres seront administrateurs du CCAS.
De même, la commission Enfance jeunesse constituera le comité de pilotage du Projet Educatif Local conduit en partenariat avec la CAF de Charente-Maritime.

• Les conseils participatifs

Le Maire peut proposer, au cours du mandat, la création de conseils participatifs dédiés à des projets spécifiques.
Ainsi, nous pouvons d’ores et déjà annoncer :

→ Un conseil participatif pour la réalisation d’un skate-park, afin qu’il corresponde aux besoins des usagers.
Ce conseil devra établir un cahier des charges qui servira de base à la consultation des entreprises, et dont il s’assurera qu’il aura été présenté et validé par le plus grand nombre des usagers.
Il sera ensuite associé à la réalisation du projet, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire qui sera alloué.

→ Un conseil participatif des jeunes pour travailler sur des projets relatifs à la protection de l’environnement et de notre cadre de vie.
Celui-ci se verra alloué un budget participatif afin de mettre les actions en place, qu’il aura au préalable soumis aux autres commissions extramunicipales, puis au Maire pour un vote du Conseil municipal. Ce budget sera défini chaque année dans le cadre de l’élaboration du budget primitif de la ville.

• Les réunions de concertation

Les travaux de voirie ne font pas l’objet d’une commission extramunicipale car la Municipalité s’engage, comme elle l’a fait depuis 2019, à concerter par écrit ou dans le cadre d’une réunion spécifique, les riverains et usagers avant validation des projets de voirie.