Démarches d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont :
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Déclaration préalable (obligation pour toute édification de clôture selon Délibération du 10/12/2009)
• Permis d’Aménager

Vous avez la possibilité avant le dépôt de votre dossier en ligne de venir prendre conseil auprès du service Urbanisme.

Déposer mon dossier d’urbanisme en ligne :

ATTENTION : La dématérialisation des demandes d’Urbanisme deviendra obligatoire à partir du 1er Janvier 2022. Vous pouvez dès à présent les déposer en ligne de manière sécurisée et suivre l’avancement de l’instruction de votre dossier sur le portail de la CCHS17.

Déposer mon dossier papier :

Cliquez ICI pour obtenir les imprimés désirés.
Nombres d'exemplaires et Délais d'instruction
Nombre d’exemplaires à fournir Délai d’instruction de droit commun
Permis de construire 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
2 mois
Permis de démolir 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
2 mois
Permis de d’aménager 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
3 mois
Déclaration préalable 3
+ 1 exemplaire si avis ABF
1 mois
Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)

Une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier cet établissement, doit être transmise en Mairie.
Cliquez ICI pour télécharger le cerfa.

Informations pratiques

La déclaration d’ouverture de chantier :

Elle est obligatoire pour les permis de construire et les permis d’aménager. Au moment de l’ouverture du chantier, l’intéressé doit déposer en mairie la déclaration en 3 exemplaires.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :

Elle est obligatoire pour les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables. A la fin des travaux, cette attestation doit être adressée à la mairie par le pétitionnaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre décharge.

Les délais d’instruction de votre dossier

• Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande
• Ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code 
• La demande de pièces complémentaires et/ou la modification de délais doit être impérativement notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande
• Dans la majorité des cas, si la commune n’a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement

Conseils Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Pour tous vos travaux de construction ou de restauration, une palette de couleurs autorisées est consultable sur le site du STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine), rubriques : « Conseils – Couleurs ».
– Saintonge-Fenêtre
– Saintonge-volet
– Saintonge-Porte

Plusieurs nuanciers vous seront proposés selon l’ouverture choisie.
D’autres palettes vous sont aussi proposées selon la nature de votre bâtiment ou selon sa localité.

Exemple de palette :

Urbanisme - Palette couleurs Conseils Architecte Batiments de France

Hôtel de Ville

Esplanade du Château - BP 76 - 17800 PONS
Tél. : 05 46 91 46 46

Email : mairie@pons-ville.fr

  

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le samedi de 8h30 à 12h

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