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Autorisation de Sortie de Territoire

Conformément à la Circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire (AST) sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Un mineur pourra franchir les frontières sans AST, muni, soit :
• de son seul passeport en cours de validité
• ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité, pour l’ensemble de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Andorre ou St-Marin.

Pour de plus amples informations vous pouvez consultez la rubrique « Entrée et séjour » du site « Conseils aux Voyageurs » du Ministère des Affaires Etrangères.

Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Cliquez ICI pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire.

Carte Nationale d'identité
Pour effectuer votre demande, vous devrez impérativement prendre un rendez-vous auprès du service de l’Accueil de la Mairie de Pons : 05 46 91 46 46.  La présence du demandeur est obligatoire. Vous pouvez télécharger la liste des pièces à fournir.

Vous pouvez également saisir également sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) une prédemande dématérialisée qui sera à imprimer une fois remplie et à remettre directement au service de l’Accueil de la Mairie, sur rendez-vous.

• Durée de validité
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est passé de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
L’allongement de 5 ans pour les CNI concerne :
• Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
• Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 janvier 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
ATTENTION : Des Pays n’acceptent pas la carte d’identité en apparence périmée. Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre Carte Nationale d’Identité, consultez www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.

Livret de famille

Un livret de famille est remis automatiquement en deux circonstances :
la naissance du premier enfant,
le mariage, si les époux n’ont pas déjà obtenu de livret à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.

En cas de perte, vol ou divorce, une demande de duplicata peut être effectuée en Mairie, au Service Etat Civil.

Mariage

• Comment réserver ?
La réservation de la date et de l’heure du mariage doit s’effectuer auprès du Service Etat Civil où un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints pour les guider dans leurs démarches.

• Quelques précisions
C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune de Pons, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication, ou bien encore une attache familiale sur la Commune.

Obtenir un acte

Pour obtenir une copie intégrale d’Acte de Naissance, ou de Mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
• être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :
• par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
• par courrier électronique (etatcivil@pons-ville.fr)
• en se rendant directement au service Etat-Civil
(Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique)

Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au : Ministère des Affaires Etrangères – Service central de l’Etat-Civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Passeport biométrique

La Mairie de Pons est dotée d’une station de recueil des passeports biométriques. Vous pouvez donc effectuer votre demande à Pons, quel que soit votre lieu d’habitation.

A noter : Vous pouvez également saisir directement sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) une pré-demande dématèrialisée qui sera à imprimer une fois remplie et à remettre directement au Service de l’Accueil de la Mairie, sur rendez-vous.

Vous pouvez télécharger la liste des pièces à fournir.

Les demandes et les remises ne sont traitées que sur rendez-vous. Pour cela nous vous invitons à prendre contact avec le Service de l’Accueil de la Mairie au 05 46 91 46 46

Recensement Citoyen des Jeunes

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française et se fait à la mairie de leur domicile. Pour tous les jeunes habitants à Pons, il faut s’adresser au Service de l’Accueil de la Mairie.
Vous devez vous faire recenser au plus tôt à la date anniversaire de vos 16 ans (et durant le mois suivant)

Vous devez présenter à l’appui de votre demande:
• Le livret de famille de vos parents.
• Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
• Un justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone).

Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Cette attestation est à conserver précieusement car elle vous sera demandée pour toute présentation aux examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) .

Vous serez ensuite convoqués à la Journée défense et citoyenneté, à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.

Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont :
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Déclaration préalable
• Permis d’Aménager

Nous attirons votre attention que, par délibération du 10/12/2009, le Conseil Municipal a soumis à déclaration préalable, toute édification de clôture.

Les délais sont garantis :
• un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande
• ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code
• la demande de pièces complémentaires et/ou la modification de délais doit être impérativement notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande
• dans la majorité des cas, si la commune n’a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement 

La déclaration d’ouverture de chantier :
Elle est obligatoire pour les permis de construire et les permis d’aménager. Au moment de l’ouverture du chantier, l’intéressé doit déposer en mairie la déclaration en 3 exemplaires.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
Elle est obligatoire pour les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables. A la fin des travaux, cette attestation doit être adressée à la mairie par le pétitionnaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre décharge.

Nombre d’exemplaire à fournir Délai d’instruction de droit commun
Permis de construire 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
2 mois
Permis de démolir 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
2 mois
Permis d’aménager 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
3 mois
Déclaration préalable 3
+ 1 exemplaire si avis ABF
1 mois

Pour tout Etablissement Recevant du Public (E.R.P.), une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier cet établissement, doit être transmise en Mairie.

Elections

• Inscription sur les listes électorales de la Ville de Pons

S’inscrire est une démarche facile, rapide et gratuite.

Accédez au service en ligne 

ou Présentez-vous en Mairie au Service de l’Accueil, muni(e) d’une Carte Nationale d’Identité ou d’un passeport en cours de validité et d’un justificatif de domicile :

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures EDF, téléphone, etc..). Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu’il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents, ou
• Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune, ou
• Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année.

Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l’élection.

• Inscription automatique des jeunes

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, à condition d’avoir réalisé son recensement citoyen à l’âge de 16 ans.

Attention : Si les jeunes ayant atteint leur majorité sont inscrits d’office, les fichiers permettant cette inscription peuvent toutefois être incomplets, il est donc préférable pour le jeunes venant d’avoir 18 ans de se renseigner à la mairie auprès du service élections.

• Changement d’adresse

En cas de changement d’adresse (même au sein de la commune de Pons) pensez à le signaler au Service Elections, soit en Mairie, soit par mail elections@pons-ville.fr.

Occupation Temporaire du Domaine Public (déménagement, travaux)

La réalisation de vos travaux ou de votre déménagement peut nécessiter temporairement l’occupation du domaine public (emprise de chantier, ravalement de façade, échafaudages, stationnement du camion…).

Cette occupation est autorisée par la Ville de Pons sous réserve d’obtention d’une autorisation et peut être tarifée en fonction de la nature de la demande.
L’occupation pour déménagement / emménagement reste gratuite.

Il convient de faire une demande d’autorisation pour occupation temporaire du Domaine Public auprès de la Mairie, impérativement 2 semaines à l’avance.

Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire, ou le retirer auprès des services de la Mairie, puis le transmettre par mail ou par courrier : Mairie de Pons – BP 76 – 17800 PONS.

TLPE – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE remplace la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

Afin de limiter la pollution visuelle, la TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes visibles à la circulation publique.

Hôtel de Ville

Esplanade du Château - BP 76 - 17800 PONS
Tél. : 05 46 91 46 46

Email : mairie@pons-ville.fr

  

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Le samedi de 8h30 à 12h

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