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Obtenir un acte

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
  • être majeur ou émancipé
  • décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

 

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

 

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

  • soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
  • soit par courrier électronique
  • soit en se rendant directement au service Etat-Civil,

 

Français nés à l'étranger

Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9