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Carte Nationale d'identité & Passeport biométrique

Pour effectuer votre demande ou remise vous devrez impérativement prendre un rendez-vous en ligne.
La présence du demandeur est obligatoire. Vous pouvez télécharger la liste des pièces à fournir.

Vous pouvez également saisir sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) une prédemande dématérialisée qui sera à imprimer une fois remplie et à remettre directement au service de l’Accueil de la Mairie, sur rendez-vous.

• Durée de validité
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est passé de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
L’allongement de 5 ans pour les CNI concerne :
• Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
• Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 janvier 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
ATTENTION : Des Pays n’acceptent pas la carte d’identité en apparence périmée. Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre Carte Nationale d’Identité, consultez www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.

Recensement Citoyen des Jeunes

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française et se fait à la mairie de leur domicile. Pour tous les jeunes habitants à Pons, il faut s’adresser au Service de l’Accueil de la Mairie.
Vous devez vous faire recenser au plus tôt à la date anniversaire de vos 16 ans (et durant le mois suivant)

Vous devez présenter à l’appui de votre demande:
• Le livret de famille de vos parents.
• Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
• Un justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone).

Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Cette attestation est à conserver précieusement car elle vous sera demandée pour toute présentation aux examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) .

Vous serez ensuite convoqués à la Journée défense et citoyenneté, à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.

Vous pouvez également effectuer votre recensement par internet : Consulter la procédure.

Autorisation de Sortie de Territoire

Conformément à la Circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire (AST) sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Un mineur pourra franchir les frontières sans AST, muni, soit :
• de son seul passeport en cours de validité
• ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité, pour l’ensemble de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Andorre ou St-Marin.

Pour de plus amples informations vous pouvez consultez la rubrique « Entrée et séjour » du site « Conseils aux Voyageurs » du Ministère des Affaires Etrangères.

Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Cliquez ICI pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire.

Obtenir un acte

Pour obtenir une copie intégrale d’Acte de Naissance, ou de Mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
• être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :
• par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
• par courrier électronique :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359 

• en se rendant directement au service Etat-Civil
(Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique)

Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au : Ministère des Affaires Etrangères – Service central de l’Etat-Civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Livret de famille

Un livret de famille est remis automatiquement en deux circonstances :
la naissance du premier enfant,
le mariage, si les époux n’ont pas déjà obtenu de livret à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.

En cas de perte, vol ou divorce, une demande de duplicata peut être effectuée en Mairie, au Service Etat Civil.

Mariage

• Comment réserver ?
La réservation de la date et de l’heure du mariage doit s’effectuer auprès du Service Etat Civil où un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints pour les guider dans leurs démarches.

• Quelques précisions
C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune de Pons, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication, ou bien encore une attache familiale sur la Commune.

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
  • votre frère ou votre sœur,
  • votre demi-frère ou demi-sœur,
  • votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
  • votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne en tutelle est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) .

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir

Pour faire votre pré-demande de PACS en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

 

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont :
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Déclaration préalable
• Permis d’Aménager

Nous attirons votre attention que, par délibération du 10/12/2009, le Conseil Municipal a soumis à déclaration préalable, toute édification de clôture.

Les délais sont garantis :
• un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande
• ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code
• la demande de pièces complémentaires et/ou la modification de délais doit être impérativement notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande
• dans la majorité des cas, si la commune n’a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement 

La déclaration d’ouverture de chantier :
Elle est obligatoire pour les permis de construire et les permis d’aménager. Au moment de l’ouverture du chantier, l’intéressé doit déposer en mairie la déclaration en 3 exemplaires.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
Elle est obligatoire pour les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables. A la fin des travaux, cette attestation doit être adressée à la mairie par le pétitionnaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre décharge.

Nombre d’exemplaire à fournir Délai d’instruction de droit commun
Permis de construire 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
2 mois
Permis de démolir 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
2 mois
Permis d’aménager 5
+ 1 exemplaire si avis ABF
3 mois
Déclaration préalable 3
+ 1 exemplaire si avis ABF
1 mois

Pour tout Etablissement Recevant du Public (E.R.P.), une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier cet établissement, doit être transmise en Mairie.

Elections

• Inscription sur les listes électorales de la Ville de Pons

S’inscrire est une démarche facile, rapide et gratuite.

Plusieurs solutions existent :

en ligne, grâce au téléservice disponible sur service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés (cette nouvelle interface a été retravaillée par le ministère de l’Intérieur et la Direction de l’information légale et administrative des Services du Premier ministre (DILA) afin de rendre son utilisation plus facile pour tous)

en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription

par courrier adressé à votre mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa n° 12669*02 de demande d’inscription

• Inscription automatique des jeunes

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, à condition d’avoir réalisé son recensement citoyen à l’âge de 16 ans.

Attention : Si les jeunes ayant atteint leur majorité sont inscrits d’office, les fichiers permettant cette inscription peuvent toutefois être incomplets, il est donc préférable pour le jeunes venant d’avoir 18 ans de se renseigner à la mairie auprès du service élections.

• Changement d’adresse

En cas de changement d’adresse (même au sein de la commune de Pons) pensez à le signaler au Service Elections, soit en Mairie, soit par mail elections@pons-ville.fr.

Travaux

• Sur le Domaine privé :

– Vous prévoyez de faire ou modifier votre assainissement individuel. Vous devez adresser votre demande ou obtenir des renseignements sur le site eau17.fr.
Une fois complété, votre dossier de demande d’assainissement individuel sera à déposer à la mairie de Pons.
Après signature du maire, il sera transmis par vos soins à Eau17.

– Vous prévoyez de faire construire, de démolir, de modifier une habitation ou une destination, rendez-vous dans la rubrique «Urbanisme» de ce site.

– Avant la réalisation de travaux du type déraciner ou planter un arbre, faire une clôture, creuser dans le sol… vous devez interroger les concessionnaires pour savoir si des réseaux traversent votre propriété (électricité, gaz, télécom, eau…). Pour effectuer la démarche, cliquez ICI.

• Sur le Domaine public :

– Vous prévoyez de réaliser ou de faire réaliser des travaux : nous devons vous délivrer un Arrêté Municipal qui vous autorisera à poser un échafaudage, une benne et à stationner sur le domaine public.

Téléchargez le formulaire de demande pour Travaux.

Vous avez la possibilité de transmettre vos demandes au secrétariat des Services Techniques par mail à l’adresse j.gauthier@pons-ville.fr.
Vos demandes doivent être adressées 15 jours avant la date d’occupation.

TLPE – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE remplace la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

Afin de limiter la pollution visuelle, la TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes visibles à la circulation publique.

Emménagement – Déménagement

Vous prévoyez d’emménager, de déménager ou une livraison, nous devons vous délivrer une autorisation. La commune peut mettre à votre disposition des panneaux d’interdiction de stationner afin de vous réserver du stationnement (le transport et la mise en place des panneaux est à la charge du demandeur).
Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation.

Travaux de coupe d’arbres

Vous envisagez des travaux de coupe d’arbres entre le 1er septembre et le 31 janvier sur une parcelle classée en espace boisé du Plan Local d’Urbanisme ou/et en zone Natura 2000.
Lisez la note d’information.

Cimetières

La commune de Pons est équipée de plusieurs cimetières :

• Le cimetière St-Martin Vieux (avenue Gambetta)
• Les cimetières Saint-Martin Nouveau et Extension(route de Colombiers) 
• Les cimetières saint-Vivien Nord, Vieux et Sud (route de bordeaux )
• Le cimetière Protestant (rue de Jonzac)

Depuis peu un logiciel de consultation est disponible. Vous avez la possibilité de consulter les plans, les tarifs et de retrouver les tombes de vos chers défunts en CLIQUANT ICI.